Conditions Générales de Vente (CGV) – CCIIF

Dernière mise à jour : 1er mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités d'abonnement à la Chambre de Commerce Israël-France (ci-après « CCIIF »), association régie par le droit israélien, dont le siège est situé au 29 rue Hamered, Tel Aviv, Israël.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la CCIIF et de ses abonnés dans le cadre de la souscription à un abonnement mensuel (ci-après « l'Abonnement »).
2. Acceptation des CGV
L'abonnement à la CCIIF implique l'acceptation pleine et entière des CGV présentes par l'abonné, sans réserve.
3. Formules d'Abonnement
La CCIIF propose plusieurs formules d'abonnement mensuel (particulier, entreprise, partenaire, etc.), détaillées sur son site web. Chaque formule donne accès à des avantages spécifiques : événements, réseaux d'affaires, services aux membres, visibilité, etc.
4. Conditions d'abonnement
L'Abonnement est ouvert à toute personne physique ou morale intéressée par les relations économiques entre Israël et la France. La CCIIF se réserve le droit de refuser une demande d'abonnement sans obligation de justification.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle.
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, via un simple e-mail à l'adresse officielle de la CCIIF ou via son espace membre, avant la date de renouvellement.
Toute période entamée reste due.
6. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en shekels (ILS) ou en euros (EUR) et sont payables chaque mois par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par la CCIIF.
Les tarifs sont disponibles sur le site de la CCIIF. La CCIIF se réserve le droit de les modifier, avec un préavis de 15 jours.
7. Droit de rétractation
Conformément à la législation israélienne, une rétractation est possible dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, à condition que les services n'aient pas encore été utilisés.
8. Suspension ou Résiliation par la CCIIF
La CCIIF peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de non-paiement, de comportement portant atteinte à l'image de l'association, ou de non-respect des CGV présentes. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation pour faute.
9. Responsabilité
La CCIIF fournit ses services avec professionnalisme mais ne saurait être tenue responsable de perturbations indépendantes de sa volonté ou de dommages indirects subis par l'abonné.
10. écarter
Les données collectées sont traitées conformément à la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 (Israël). L'abonné peut à tout moment demander l'accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit israélien. En cas de litige, la juridiction sera celle de Tel Aviv.